Projet de loi C-208 – la nouvelle loi assouplit les règles fiscales limitant la vente aux enfants de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche
L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est un des principaux avantages offerts aux propriétaires de petite entreprise ou de société agricole ou de pêche en matière de planification fiscale. En 2021, l’ECGC permet d’exonérer jusqu’à 892 218 $ de gain en capital réalisé à la vente d’actions admissibles d’une petite entreprise, et jusqu’à 1 000 000 dollars dans le cas d’une société agricole ou de pêche familiale.